L'usurpation d'identité en France

S'informer, se protéger

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Peut-on communiquer son numéro de carte bancaire ?

Posted by P&A sur 10 novembre 2009

Utilisation de la carte bancaire via un lecteur physique (paiement dans un magasin, automate de station service, retrait d’argent auprès d’un distributeur)

  • Evidemment bien faire attention aux regards indiscrets qui essayent de voir le code secret de la carte mais surtout essayer de ne pas quitter la carte bancaire des yeux afin d’empêcher qu’une copie de la bande magnétique de celle-ci ne soit effectuée;
  • Ne confier sa carte à personne afin d’éviter que les références de celle-ci (numéro de carte, titulaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) ne soient recopiées pour ensuite être utilisées pour des commandes via Internet ;
  • S’assurer que le lecteur de carte ne soit pas modifié : ( ce risque n’est absolument pas marginal notamment concernant les automates de station service)credit-card-608

Utilisation de la carte bancaire pour régler des commandes via Internet :

  • Vérifiez que vous disposez bien de l’adresse postale complète du commerçant. Méfiez-vous des sociétés qui ne vous donnent qu’une boite postale et soyez prudents avec les sociétés domiciliées dans des « paradis fiscaux » ;
  • Lisez les conditions générales de vente que vous devez trouver sur le site; n’oubliez pas de lire attentivement toutes les précisions sur le produit et les conditions de vente, y compris les « petits caractères », notamment concernant le délai de livraison, les conditions de retour et de garantie ;  On peut toujours rêver
  • Eviter de payer directement par virement ou mandat (notamment lors d’achat sur des sites d’enchères). Si tel est le cas, l’utilisation d’une banque nationale est préférable.
  • D’une manière générale, n’hésitez pas à poser au téléphone ou par courrier électronique (ce qui vous permet de conserver un écrit) toutes les questions utiles, Ca ne prend que peu de temps lorsque l’on a un doute.
  • Conservez toujours une copie imprimée (ou sauvegardée sur votre disque dur) de votre commande, et des principaux points du contrat ;

Peut-on communiquer son numéro de carte bancaire ?

  • Ne donnez votre numéro de carte bancaire qu’à un commerçant que vous connaissez et dont vous avez toutes les coordonnées ;
  • Ne le faites que dans le cadre d’une procédure sécurisée, qui vous est signifiée par le commerçant, et que vous pourrez reconnaître de deux façons : un petit cadenas fermé ou une clef apparaîtront au bas de votre écran, et le « http » de l’adresse deviendra « https » ; vos coordonnées sont alors cryptées pendant leur transit sur le réseau ;
  • Ne donnez jamais votre code confidentiel à quatre chiffres, quel que soit votre interlocuteur, et le prétexte avancé ;
  • Une banque ne vous demandera jamais vos références bancaires ou celles de votre carte de crédit par E-mail. Il ne faut en aucun cas répondre à ces E-mails. Certains sites Internet tels que http://www.hoaxbuster.com mettent régulièrement à jour les méthodes employées par les fraudeurs (notamment par email) et peuvent constituer un bon outil d’information ;

Conseils généraux :

  • Outre les recommandations mentionnées ci-dessus, nous vous recommandons une vigilance toute particulière dans le suivi de vos comptes bancaires en prêtant notamment attention aux petites sommes débitées qui pourraient passer inaperçues et qui reviendraient régulièrement.

Un rappel juridique important :

  • Contestez par écrit, dans le mois suivant le relevé, auprès de votre banque tout prélèvement anormal n’ayant pas fait l’objet d’un achat réel de votre part. Le banquier est tenu de vous rembourser ;

En cas de litige avec un site français ou de l’Union Européenne

  • Vous pouvez vous reporter aux fiches pratiques de la consommation sur le site Internet du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/consommation/telephone_internet/index.htm. Si le commerçant est établi dans un pays de l’Union Européenne, contactez les organisations de consommateurs ou le Centre Européen des Consommateurs ; enfin, si celui-ci est installé en dehors de l’Union, vous pouvez utiliser le formulaire de réclamation édité par le Réseau International de Contrôle de la Commercialisation de l’OCDE, disponible sur le site http://www.icpen.org/cross.htm

    P.

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Chronique France Culture : Pénalisation de l’usurpation de l’identité numérique

Posted by P&A sur 10 novembre 2009

Une chronique qui synthétise l’état actuel sur le plan pénal de l’usurpation d’identité et qui propose une perspective très intéressante remettant en question le lobby du fichage biométrique pour une approche plus pragmatique et plus mesurée du problème de l’usurpation d’identité.

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A.

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Usurpation d’identité : présentation juridique

Posted by P&A sur 8 novembre 2009

En Juin 2009, pour la première fois en France, une véritable enquête au niveau national s’est penchée sur la question de l’usurpation d’identité. Parmi les résultats obtenus, on apprend que près des trois quarts des personnes interrogées déclarent « avoir entendu parler de l’usurpation d’identité ». Toutefois, l’enquête en question, réalisée par le CREDOC (Centre de Recherche pour l’Étude et l’Observation des Conditions de Vie), ne permet pas de déterminer si les personnes interrogées savent précisément ce que l’on qualifie d’usurpation d’identité et quel est son statut juridique aujourd’hui en France. En guise de premier article, revenons donc une bonne fois pour toute sur l’état actuel des choses.

  1. Volet juridique actuel
  2. L’article 434-23 du Code Pénal stipule :

    Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

    Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

    Autrement dit, on appelle usurpation d’identité le fait de prendre intentionnellement l’identité d’une autre personne, le plus souvent à des fins frauduleuses et dans des proportions variables. Cependant, le Code Pénal distingue l’usurpation d’identité entraînant des poursuites pénales pour la victime usurpée (punissable de 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende) de l’usurpation d’identité à des fins diffamatoires, infraction qui relève de l’article 29, de la loi du 29 juillet 1881 :

    Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

    En résumé, à moins de faire encourir à sa victime des poursuites pénales, ainsi que dans quelques autres cas particuliers (tels que l’utilisation d’une fausse identité pour un document destiné à l’administration,  ou l’obtention sous un faux nom d’un extrait de casier judiciaire), il y a un véritable vide juridique en terme de répression sur l’usurpation d’identité. Seule une « infraction principale » permet la prise en considération de l’usurpation d’identité en tant qu’infraction connexe. Concrètement, si Monsieur X fait usage de la boîte mail de Monsieur Y sans toutefois en faire un outil de diffamation, Monsieur X ne peut être poursuivit.

  3. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de le sécurité intérieure
  4. Ce projet de loi prévoit la création de deux nouvelles incriminations en matière d’usurpation d’identité. Ces deux infractions seront regroupées dans l’article 222-16-1 nouveau du Code Pénal :

    « Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui »

    « Le fait d’utiliser, sur un réseau de communication électronique, l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »

    L’analyse de ce nouvel article du Code Pénal sur le site http://www.foruminternet.org/ souligne en particulier que

    « Ce n’est pas ici l’usurpation d’identité en tant que telle qui est interdite mais le fait d’utiliser une identité dans des objectifs précis et limitativement énumérés »

    Il est également intéressant de remarquer qu’il n’est pas précisé si la notion d' »identité d’un tiers » prend en compte les identifiants de connexions, les pseudos, mots de passe etc… Seules les jurisprudences successives pourront spécifier ce point là. Le Code Pénal prévoit pour ces deux infractions une peine d’un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

Voilà pour un aperçu de l’aspect purement juridique du problème de l’usurpation. S’il était nécessaire d’aborder ce point dès le premier article de ce blog, il  n’en reste pas moins que l’objectif central du blog reste la protection des Français contre l’usurpation d’identité. En particulier, les prochains articles traiteront de manière très concrète de l’usurpation d’identité, celle que l’on rencontre au quotidien. N’hésitez pas à réagir à ces articles ou à nous corriger en cas d’imprécisions !

A.

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