L'usurpation d'identité en France

S'informer, se protéger

Vidéo « L’homme qui n’existe plus » de Sept-à-Huit

Posted by P&A sur 8 novembre 2009

L’exemple très concret de l’étendue des ravages d’une usurpation d’identité : le cas de Loïc-Xavier Laroche.

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Usurpation d’identité : présentation juridique

Posted by P&A sur 8 novembre 2009

En Juin 2009, pour la première fois en France, une véritable enquête au niveau national s’est penchée sur la question de l’usurpation d’identité. Parmi les résultats obtenus, on apprend que près des trois quarts des personnes interrogées déclarent « avoir entendu parler de l’usurpation d’identité ». Toutefois, l’enquête en question, réalisée par le CREDOC (Centre de Recherche pour l’Étude et l’Observation des Conditions de Vie), ne permet pas de déterminer si les personnes interrogées savent précisément ce que l’on qualifie d’usurpation d’identité et quel est son statut juridique aujourd’hui en France. En guise de premier article, revenons donc une bonne fois pour toute sur l’état actuel des choses.

  1. Volet juridique actuel
  2. L’article 434-23 du Code Pénal stipule :

    Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

    Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

    Autrement dit, on appelle usurpation d’identité le fait de prendre intentionnellement l’identité d’une autre personne, le plus souvent à des fins frauduleuses et dans des proportions variables. Cependant, le Code Pénal distingue l’usurpation d’identité entraînant des poursuites pénales pour la victime usurpée (punissable de 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende) de l’usurpation d’identité à des fins diffamatoires, infraction qui relève de l’article 29, de la loi du 29 juillet 1881 :

    Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

    En résumé, à moins de faire encourir à sa victime des poursuites pénales, ainsi que dans quelques autres cas particuliers (tels que l’utilisation d’une fausse identité pour un document destiné à l’administration,  ou l’obtention sous un faux nom d’un extrait de casier judiciaire), il y a un véritable vide juridique en terme de répression sur l’usurpation d’identité. Seule une « infraction principale » permet la prise en considération de l’usurpation d’identité en tant qu’infraction connexe. Concrètement, si Monsieur X fait usage de la boîte mail de Monsieur Y sans toutefois en faire un outil de diffamation, Monsieur X ne peut être poursuivit.

  3. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de le sécurité intérieure
  4. Ce projet de loi prévoit la création de deux nouvelles incriminations en matière d’usurpation d’identité. Ces deux infractions seront regroupées dans l’article 222-16-1 nouveau du Code Pénal :

    « Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui »

    « Le fait d’utiliser, sur un réseau de communication électronique, l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »

    L’analyse de ce nouvel article du Code Pénal sur le site http://www.foruminternet.org/ souligne en particulier que

    « Ce n’est pas ici l’usurpation d’identité en tant que telle qui est interdite mais le fait d’utiliser une identité dans des objectifs précis et limitativement énumérés »

    Il est également intéressant de remarquer qu’il n’est pas précisé si la notion d' »identité d’un tiers » prend en compte les identifiants de connexions, les pseudos, mots de passe etc… Seules les jurisprudences successives pourront spécifier ce point là. Le Code Pénal prévoit pour ces deux infractions une peine d’un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

Voilà pour un aperçu de l’aspect purement juridique du problème de l’usurpation. S’il était nécessaire d’aborder ce point dès le premier article de ce blog, il  n’en reste pas moins que l’objectif central du blog reste la protection des Français contre l’usurpation d’identité. En particulier, les prochains articles traiteront de manière très concrète de l’usurpation d’identité, celle que l’on rencontre au quotidien. N’hésitez pas à réagir à ces articles ou à nous corriger en cas d’imprécisions !

A.

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